Présentation des Garanties

> Qu’est ce qui est assuré ?


Ce contrat comporte des plafonds de garantie qui figurent dans le projet, les conditions particulières et les avenants.

les garanties systématiquement prévues :

Garantie décennale obligatoire (DO) :

Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Garantie de bon fonctionnement :

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipements dissociables du bâti qui ne fonctionnent pas correctement.

Garantie de Parfait Achèvement :

Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.

 
> LIVRAISON PRIX ET DÉLAI CONVENU

La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. En cas de retard dans les travaux ou en cas de faillite judiciaire du constructeur, un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance se porte garant pour lui et s’engage à ce que la maison soit terminée au prix convenu dès le départ. Le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat quand un retard de plus de 30 jours est constaté.

 

> Assurance Dommages-ouvrage (D.O) :

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (D.O). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.